Créées le 10 décembre 2021
Prestataire : La société LES ATELIERS NX, société par actions simplifiée au capital de 37000 € dont le siège social est à PARIS Cedex 08 (75801), 19 rue de Vienne TSA 50029, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 333 719, est l’auteure de la présente offre présentée suite à la réalisation d’un rendez-vous commercial de présentation,
Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le serviceclient :
- Par téléphone : 01 84 80 12 25, du lundi au vendredi de 9à 12h et de 14h à 17h
- Par courrier : 19 rue de Vienne, TSA 60030, 75008 Paris.
- Par email : contact@ateliersnx.fr
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Produits ou Services réalisée parle Client auprès du Prestataire par la signature d’un devis ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes qui s’appliquent aux Produits et Services proposés à la vente par Atelier NX, et dont le prixn’est pas inclus dans le prix du logement de l’Utilisateur. ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition Du /des Produit(s) au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Offre » :
« Prestations » : désigne la fourniture desProduits et/ou Services ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service ;cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site incluant notamment les prises de rendez-vous avec un architecte, cuisiniste ou designer ;
« Site » : site « www.ateliersnx.com » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Produits / Services ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits et Services via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Préambule
Ateliers NX est une société dont l’objet social est la conception, réalisation de travaux d’architecture intérieur, de vente de mobiliers et éléments de décoration, à l’exclusion de toute autre activité de vente immobilière.
« Les AteliersNX » est une offre de service de personnalisation et d’agencement mobilierdes logements qui propose aux Clients la réalisation de travaux modificatifsainsi que le cas échéant la fourniture et l’agencement de mobiliers et dedécoration de « zones » de leur logement par les Ateliers NX et leursréalisations (ci-après l’Offre).
Ce Service est proposé à des Clients particuliers et ne peut donc être utilisée àdes fins professionnelles ou commerciales.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans le cadre de l’Offre« Les Ateliers NX ».
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux Produits et Services proposés par les Ateliers NX.
La vente est réputée conclue à la date de signature par le Client de la Commande.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif.
Pour autant, Atelier NX se réserve expressément le droit de changer et modifier les prestations énumérées dans le document sus-énoncés et éventuellement de les remplacer par des prestations d’un coût non supérieur et d’une qualité non inférieure à ce qui est prévu, sans avoir besoin de l’accord préalable du Client au cas d'apparition de matériaux nouveaux en cours de chantier, en cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants : réglementation administrative contraignante, faillite d'entreprise ou de fournisseurs, défaut d'approvisionnement, qualité insuffisante des matériaux, et plus généralement si des impératifs techniques la mettaient dans l'obligation de renoncer définitivement à la réalisation de certaines Prestations.
De même, seront admises toutes modifications de structure et de l'agencement intérieur si ces modifications sont imposées par l’administration ou ont pour but de résoudre un problème technique, ou de compléter ou parfaire soit l'effet architectural, soit l'harmonie de l'immeuble.
La date d’acceptation par le Prestataire intervient au plus tard à la date de réception du paiement du Prix ou du paiement de l’Acompte.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire dans le cadre du devis.
2. Application des conditions générales
Avant tout engagement, leClient reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve lesConditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses différentes offres et aux présentes Conditions Générales de Vente qu’il jugera nécessaire.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont publiées sur le site internet ateliersnx.fr.
Par ailleurs le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible de toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
3. Disponibilité des produits
Toutes les Commandes de Produits et Services sont sous réserve de la disponibilité desdits Produits et Services commandés et des matériaux constituants lesdits Produits.
En cas d’indisponibilité des Produits et Services commandés ou de retard de livraison, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire informera dans les meilleurs délais le Client.
En cas d’impossibilité de fournir un produit notamment parce qu’il n’est plus produit par le fabricant, le Prestataire informera dans les meilleurs délais le Client.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer un produit de substitution ayant des qualités équivalentes.
En cas d’indisponibilité d’un Produit et à défaut d’avoir accepté un Produit de substitution ayant des qualités équivalentes proposé par le Prestataire, la Commande du Produit concerné est de plein droit annulée.
Dans ce cas, les Parties s’accordent à ce que l’annulation ne concerne que le Produit concerné, la Commande restant pleinement valable.
4. Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client en dehors des conditions prévues aux articles 3 et 7 et/ou d’un manquement du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
- Le prix figurant sur la Commande validée sera intégralement acquis par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ; et
- L’acompte figurant au devis signé le cas échéant sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5. Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, visées dans le devis, les prix des produits et services vendus sont ceux figurant sur le site internet ou la grille tarifaire applicable au jour de la Commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraisons inclus.
Sauf autres modalités prévues expressément dans le bon de commande, le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande.
Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les prix des Prestations sont indiqués dans le Bon de commande en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date d’exigibilité des sommes dues par le Client et autres taxes éventuellement applicables), éventuellement majorés de frais(notamment les frais de livraison). Si le taux de la TVA venait à être modifié avant l’exigibilité d’une échéance de prix, les échéances postérieures subiraient cette variation, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix ou les présentesConditions Générales de Vente à tout moment, étant précisé que les prix hors taxes et les conditions applicables à la Commande des Prestations seront celles en vigueur au moment de l’acceptation par le Client du devis.
6. Conditions de paiement
Le paiement interviendra selon l’échéancier ou à la date d’exigibilité prévus dans le devis accepté et signé par le Client.
Lorsque le Client effectue le paiement du Prix Tout Compris par l'intermédiaire d’une carte bancaire, ou par le prestataire de paiement en ligne, la transaction est immédiatement débitée du compte du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Lorsque le Client effectue le paiement du Prix Tout Compris par l'intermédiaire d’un virement bancaire, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la Commande jusqu’à la réception effective du Prix Tout Compris.
Le Client est informé des moyens de paiement sur le devis.
A défaut de règlement des sommes dues au Prestataire dans ce délai, celles-ci porteront automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accepté dans le cadre des présentes.
7. Délai de rétractation
7.1. Périmètre
Le Client reconnaît que les Prestations fournies par le Prestataire ne sont pas soumises au droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de produits qui sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où certains produits seraient soumis au droit de rétractation, le délai de rétractation est de quatorze jours francs à compter de l’acceptation du Bon de commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.
7.2. Modalités
Pour les Prestations soumises au droit de rétractation, les modalités de son exercice sont les suivantes :
Préalablement à toute rétractation d’une Prestation, le Client devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétraction en recommandé ou par tout autre moyen (voir l’Annexe 1) dûment complété et signé à l’attention du Prestataire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client est informé que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation, le Client doit retourner les produits livrés le cas échéant au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son produit à l’adresse du Prestataire et qui figure en en-tête des présentes.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Le prix à payer pour le renvoi du produit par le Client sera fonction du transporteur que ce dernier aura choisi pour retourner son Produit.
Le remboursement éventuel du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et si le Produit concerné a été reçu par lePrestataire dans ce délai. Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Produit par le Prestataire ou jusqu’à ce que leClient ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible l’envoi du Produit concerné auprès du Prestataire.
8. Exécution de la prestation
8.1 Obligation du Client
Le Client s’engage à payer le prix convenu dans le cadre de la Commande acceptée.
Le Client s’engage à respecter les délais de validation qui lui sont propres et/ou qui lui sont éventuellement soumis par le Prestataire.
8.2 Obligations duPrestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
8.3 Délai
Les Prestations sont exécutées conformément aux délais prévisionnels précisés dans le devis ou au calendrier arrêté entre les Parties. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de décaler la livraison en cas de défaut d’approvisionnement d’un des composant de la Prestation ou de survenance d’un évènement constituant une cause légitime de suspension du délai de livraison. Le Prestataire se doit d’en informer le Client par écrit au préalable.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution ou de livraison à la date convenue, le Client peut résoudre le Contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L.216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire, de s’exécuter dans un délai supplémentaire et raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
8.4 Livraison
Au moment de la livraison du/des Produits, le Client a l’obligation de vérifier la conformité desProduits livrés par rapport à sa Commande. Le Client doit indiquer au livreur toute réserve qu’il a sur sa livraison, notamment en cas de défaut du Produit, de non-complétude de sa Commande ou de défaut de remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation.
9. Responsabilité
Les informations mentionnées dans la documentation remise aux Clients, notamment les caractéristiques techniques et description, sont communiquées au Prestataire par ses différents fournisseurs. Conformément à l'article L.111-1 du Code de laConsommation, le Prestataire a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits etServices commandés.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. LeClient est invité à se reporter à la documentation pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut du Produit ou des Produits suite à une mauvaise utilisation du Client.
En cas de dommage dans le cadre d’une utilisation normale du Produit, le Prestataire ne pourrait être responsable que des dommages matériels et directs liés au Contrat.
Les Produits relèvent de la responsabilité du Client dès le moment où ce dernier (ou un tiers désigné par le Client) devient gardien du produit.
10. Garantie
Les Produits vendus sont couverts par une garantie légale de conformité contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de la date de livraison desdits Produits. En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Prestataire s'oblige à mettre en conformité à ses frais les Produits concernés, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.
A défaut de pouvoir mettre en conformité le(s) Produit(s) non conforme, le Prestataire s’engage à rembourser le(s) Produit(s) concerné(s).Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse du Prestataire en tête des présentes.
11. Traitement desdonnées à caractère personnel
Le Prestataire en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de la vente de Produits et Services d’aménagements intérieurs. Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat.
Ainsi le Prestataire déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre eta effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Elles sont destinées aux services concernés du Prestataire, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée quine saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale.
Conformément à la législation en vigueur, le Client a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits grâce au formulaire en ligne en cliquant ici, ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données(DPO) – Les Ateliers NX - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARISCedex 08.
Le Prestataire prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit du Client dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.
12. Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
13. Force majeure
En cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, les Parties seront autorisées, à annuler le Contrat ou à différer la date de Livraison des Prestations en fonction du moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une telle date avait été préalablement convenue ; dans ce cas, aucune des Parties ne pourra prétendre à une compensation financière.
14. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
15. Attribution de compétence
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Prestataire relève du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale :3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation (article R. 121-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de LES ATELIERS NX, société par actions simplifiée au capital de 37000 € dont le siège social est à PARIS Cedex 08 (75801), 19 rue de Vienne TSA 50029, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 333719,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ou prestations ____________________, commandés _____________ par l’intermédiaire du bon de commande numéro __________ :
Nom du(des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
Créées le 10 décembre 2021
Prestataire : La société LES ATELIERS NX, société par actions simplifiée au capital de 37000€ dont le siège social est à PARIS Cedex 08 (75801), 19 rue de Vienne TSA 50029,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro882 333 719, est l’auteure de la présente offre présentée suite à laréalisation d’un rendez-vous commercial de présentation,
